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Abris de jardin : quelle est la procédure légale ? 

bardage abri de jardin
Written by Irma Smith

Avoir un abri de jardin chez soi est un réel atout, puisque vous gagnerez de l’espace de rangement, ou de vie si vous utilisez la construction pour vous-même et votre famille.

Néanmoins, ces constructions sont soumises à certaines formalités et vous aurez peut-être des démarches à faire afin de pouvoir effectuer les travaux nécessaires.

Avant de commencer… Vérifiez certaines informations concernant votre terrain.

Avant même de penser à choisir un un abri de jardin en bois en bois ou PVC et commencer à faire les éventuelles démarches, il est important de vérifier que l’emplacement souhaité sur votre terrain soit constructible.

Mais ce n’est pas tout, puisqu’il vous faudra aussi vérifier à quel règlement d’urbanisme votre terrain est soumis, et vérifier qu’il n’y a pas des dispositions particulières à prendre avant de construire.

De plus, si vous vivez dans un lotissement ou une copropriété, alors vous devrez observer le règlement interne de ces derniers avant de commencer de quelconques démarches, et ce règlement prendra le dessus sur les règles générales de construction.

Quelles sont les démarches à faire pour construire un abri de jardin ?

Il existe plusieurs cas de figure différents en ce qui concerne les abris de jardin, et dans certains cas vous aurez besoin d’une autorisation d’urbanisme pour installer un abri de jardin
.

Pour un abri de jardin de surface inférieur ou égale à 5 m² :

  • Si la hauteur est inférieure à 12 m, pas besoin d’autorisation.
  • Si la hauteur est supérieure à 12 m, nécessite une déclaration de travaux au préalable.

Pour un abri de jardin de surface comprise entre 5 m² et 20 m² :

  • Si la hauteur est intérieure à 12 m, nécessite une déclaration de travaux au préalable .
  • Si la hauteur est supérieure à 12 m, nécessite un permis de construire.
    Pour un abri de jardin ayant une surface de plus de 20 m² : Nécessite un permis de construire dans tous les cas.

Sachez que toutes les mesures concernent à la fois la surface plancher et l’emprise au sol.

La surface plancher est la surface totale intérieure ayant une hauteur de plus de 1,8 m, tandis que l’emprise au sol est la surface totale de l’abri de jardin, reprenant l’ensemble ce dernier, même les poteaux et auvents.

Comment faire la déclaration de travaux ?

Dans le cas où votre construction a une surface totale comprise entre 5 et 20 m², alors la déclaration préalable de travaux, ou DP, est obligatoire.

Pour ce qui est du formulaire nécessaire pour ce type de construction, il s’agit du CERFA n° 13703*06, concernant la déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI.

Vous devrez rentrer ce formulaire à la mairie de votre ville, ou l’envoyer via lettre recommandée avec un avis de réception.

La déclaration de travaux devra être fournie avec toutes les preuves et les éléments demandés, afin que la mairie puisse juger si la construction de l’abri de jardin envisagé respecte bel et bien les règles d’urbanisme.

Comment faire la demande de permis de construire ?

réglementation abri de jardin

En soi, la procédure pour demander un permis de construire est assez similaire à celle pour déclarer vos travaux, si ce n’est que le formulaire n’est pas le même.

Le formulaire à remplir dans ce cas-ci est le CERFA n° 13406*06, concernant la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI).

Ce document est téléchargeable via le site internet du Service public, et vous devrez l’accompagner de toutes les pièces et preuves demandées, avant de le déposer en 4 exemplaires à la mairie.

La taxe sur les abris de jardin

Enfin, si votre abri de jardin a une surface supérieure à 5 m², alors ce dernier sera dans tous les cas soumis à la taxe d’aménagement, sauf si votre commune décide délibérément de vous exonérer de celle-ci.

En ce qui concerne les tarifs de cette taxe, voici les 2 montants possibles pour l’année 2019 :

  • Province : 753 euros par m²
  • Île-De-France : 854 euros par m²

Sachez que le montant de la taxe vous sera envoyé dans les 6 mois suivant la délivrance de votre permis de construire, et si elle s’élève à plus de 1500 euros, alors vous devrez la régler en deux fois : une première fois à partir du 14e mois suivant l’obtention de votre permis de construire, et une seconde fois à partir du 26e mois.

Quels sont les risques et pénalités encourus pour un non-respect des lois ?

Si vous ne faites pas les démarches nécessaires et construisez sans autorisation, ou que vous ne faites pas les démarches pour vous acquitter de la taxe d’aménagement, alors vous encourez une pénalité qui s’élève à 80% du montant de l’impôt dû sur la construction.

De plus, si vous payez votre taxe tardivement, celle-ci sera bien sûr majorée. Pour ce cas-ci, la majoration appliquée est de 10% du montant de la taxe.

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Irma Smith